Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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A-14, r. 5.1.2 - Entente du 11 octobre 2024 entre le ministre de la Justice et le Barreau du Québec concernant le tarif des honoraires et les débours des avocats dans le cadre du régime d’aide juridique et concernant la procédure de règlement des différends

Article 41
Versions de la disposition

Texte complet
41. Pour l’ensemble des services rendus en matière d’incident de l’instance lorsqu’il y a contestation, les honoraires sont de 115 $.
Dans le cas où l’incident a pour effet de mettre fin au litige, les honoraires additionnels suivants sont payables:
Classe I: 400 $;
Classe II: 540 $;
Classe III: 640 $.
Décision 2024-10-11, a. 41.
En vig.: 2024-10-30
41. Pour l’ensemble des services rendus en matière d’incident de l’instance lorsqu’il y a contestation, les honoraires sont de 115 $.
Dans le cas où l’incident a pour effet de mettre fin au litige, les honoraires additionnels suivants sont payables:
Classe I: 400 $;
Classe II: 540 $;
Classe III: 640 $.
Décision 2024-10-11, a. 41.
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